CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version à jour au 12/09/2023

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Mira RH et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes :

• Prestation de coaching, conseil, support, RH à destination d’une entreprise employeur
• Prestation individuelle de coaching ou d’accompagnement RH

Toute acceptation du devis/bon de commande/proposition commerciale en ce compris la clause « Cet accord emporte acceptation pleine et entière des conditions générales de vente ci-annexées, dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa signature du devis » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et précisent le montant HT et le montant TTC, la facturation de la TVA s’effectuant en application des règles légales en vigueur.

La société Mira RH s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais, ristourne, escompte

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Mira RH serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue à réception, par virement bancaire, aux conditions suivantes :

• Prestation de coaching, conseil, support, RH à destination d’une entreprise employeur : acompte de 30% à la commande puis facturation établie selon les conditions précisées dans le devis ou la proposition commerciale
• Prestation individuelle de coaching ou d’accompagnement RH : paiement en totalité lors de la commande de la prestation (acceptation du devis) ou échelonné selon les conditions précisées dans le devis.

Le paiement à réception s’entend comme un paiement exigible à réception de la facture correspondante, c’est-à-dire sous le délai le plus court entre échéance du mois en cours et 10 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture.

Clause n° 5 : Retard de paiement

Lorsque le règlement n’est pas réceptionné dans le délai prévu, la société Mira RH est en droit de poursuivre le recouvrement du principal et des intérêts de retard. Conformément aux dispositions du Code de Commerce, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 6 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Mira RH.

Clause n° 7 : Confidentialité

La société Mira RH s’engage à ne divulguer à quiconque les informations relatives au client de quelque nature qu’elles soient portées à sa connaissance dans le cadre de la prestation menée. Ne peuvent cependant être considérées comme « confidentielles » les informations d’ordre public ni celles dont la communication pourrait être exigée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire, ou dans le cadre de toute procédure judiciaire et/ou administrative. La société Mira RH s’engage à n’utiliser ces informations qu’aux seules fins d’exécution de la prestation ou au bénéfice d’éventuelles prestations contractualisées dans le futur entre les parties.

La société Mira RH reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des livrables éventuellement fournis au client dans le cadre de la prestation. Le client s’engage donc à ne procéder à aucune forme d’exploitation de ces livrables autre que l’utilisation prévue pour son usage propre. En particulier, le client s’interdit toute reproduction, représentation, diffusion, utilisation, imitation, adaptation ou mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie des livrables au bénéfice d’un tiers quel qu’il soit, à titre gracieux ou onéreux, sans demande et autorisation écrite et préalable de la part de la société Mira RH, qui peut refuser ou conditionner son accord à une contrepartie financière.

Dans le cas d’une prestation RH à destination d’une entreprise employeur le client accepte que la société Mira RH inscrive la prestation menée une fois accomplie au nombre de ses références, et autorise la société Mira RH à communiquer son nom sur tout support de communication, notamment son site internet.

Clause n° 8 : Réalisation de la prestation

Compte tenu de la nature de ses prestations (conseil, accompagnement, support), la société Mira RH n’a qu’un engagement de moyens vis-à-vis du client, et non de résultat. La société s’engage à réaliser chaque prestation conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord conclu avec le client, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le client s’engage à mettre à disposition de la société dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents éventuels indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

• Cas d’une prestation à destination d’une entreprise employeur : les modalités et le contenu de la prestation sont précisés par un devis et/ou une proposition commerciale ; l’engagement du client est réalisé par un bon pour accord et signature du devis.
• Cas d’une prestation individuelle : la prestation se déroule selon un nombre défini à l’avance d’entretiens, dont la durée est définie dans le temps, et selon un calendrier convenu entre la société Mira RH et le client. Les modalités et le contenu de la prestation sont précisés par un devis et/ou contrat de coaching – accompagnement individuel ; l’engagement du client est réalisé par un bon pour accord et signature du devis.

Lorsque ce droit est applicable, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.  Cependant conformément à l’article L221-28 du code de la consommation l’acheteur qui donne son accord préalable et exprès au démarrage de la prestation avant l’expiration du délai de 14 jours à compter de la commande reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Ainsi, le calendrier correspondant à la prestation étant fixé bilatéralement entre la société Mira RH et le client, celui-ci reconnaît renoncer explicitement à son droit de rétractation dans le cas où le démarrage de la prestation intervient dans un délai inférieur à 14 jours à compter de la date de commande.

Clause n° 11 : Force majeure ou faute

La société Mira RH ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des prestations ou de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si ce retard ou ce manquement a pour origine soit un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, soit un fait ou une faute grave du client.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes

Le 12/09/2023

Caroline Meunier

Mira RH